Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ash Crow (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou indépendant professionnel (ci-après « le Client ») commandant une prestation.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de service en développement web, design, intégration, hébergement, maintenance, acquisition payante et conseil fournie par Ash Crow.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire posée par le Client lui est inopposable, sauf accord écrit explicite d'Ash Crow.
2. Devis & acceptation
Toute prestation est précédée d'un devis détaillé et nominatif émis par Ash Crow. Le devis précise : le périmètre, les livrables, les délais, le prix HT et la TVA applicable.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. L'acceptation par le Client se matérialise par sa signature (manuscrite ou électronique reconnue) et le paiement de l'acompte indiqué.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant HT est exigé à la signature, conditionnant le démarrage des travaux.
3. Prix & modalités de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes. La TVA suisse en vigueur (8.1 % en 2026 pour le taux normal) est ajoutée le cas échéant. Pour les clients hors Suisse en B2B, l'auto-liquidation s'applique.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables :
- 30 % à la signature du devis (acompte non remboursable)
- 40 % à la livraison de la version intermédiaire (preview)
- 30 % à la livraison finale et mise en production
Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal suisse majoré de 5 points, conformément à l'article 104 du Code des obligations.
4. Périmètre de prestation
Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis signé. Toute demande hors périmètre (ajout de fonctionnalité, modification structurelle, contenu supplémentaire, etc.) fait l'objet d'un avenant chiffré et signé avant exécution.
Le Prestataire dispose d'une obligation de moyens, non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour livrer une prestation conforme aux règles de l'art en vigueur.
5. Délais & responsabilités du Client
Les délais indiqués au devis sont fournis à titre indicatif, sauf mention expresse contraire. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard imputable :
- au Client (validations tardives, contenus manquants, accès non transmis)
- à un tiers (hébergeur, fournisseur de service, plateforme publicitaire)
- à un cas de force majeure (cf. article 11)
Le Client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des contenus, accès et validations nécessaires au bon déroulement du projet.
6. Propriété intellectuelle
À la réception du paiement intégral, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux portant sur les livrables spécifiquement créés dans le cadre du projet (code, design, contenus, documentation).
Cette cession ne s'étend pas :
- aux outils, librairies, frameworks ou composants tiers (Astro, GSAP, etc.) qui restent soumis à leurs licences respectives
- aux méthodologies, savoir-faire et templates internes du Prestataire
- aux composants génériques réutilisés sur d'autres projets
Le Prestataire conserve le droit moral sur ses créations et le droit de citation portfolio : il peut mentionner le nom du Client et présenter le projet dans son portfolio public, sauf NDA explicite signé entre les parties.
7. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations transmises par le Client (stratégie, données, accès, documents internes), pour une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Un accord de non-divulgation (NDA) spécifique peut être signé sur demande du Client avant échange d'informations sensibles.
8. Garantie & maintenance
Le Prestataire garantit pendant 30 jours à compter de la livraison la correction des bugs critiques (anomalies bloquantes le fonctionnement normal du livrable) sans frais supplémentaires, sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée au code par le Client ou un tiers.
Au-delà de cette période, ou pour des évolutions fonctionnelles, une prestation de maintenance fait l'objet d'un devis séparé.
9. Résiliation
Le Client peut interrompre le projet à tout moment, par notification écrite. Dans ce cas :
- L'acompte initial reste acquis au Prestataire
- Le travail effectué jusqu'à la date de résiliation est facturé au prorata
- Les livrables partiels sont remis dans l'état
- La cession de propriété intellectuelle ne s'opère qu'à réception du paiement total
Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client (impayé, comportement abusif, divulgation confidentielle).
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
- les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de données par défaut de sauvegarde côté client)
- les dommages causés par un tiers (hébergeur, fournisseur de service)
- l'utilisation faite par le Client du livrable au-delà du périmètre prévu
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
11. Force majeure
Les obligations contractuelles sont suspendues en cas de force majeure au sens du droit suisse (catastrophe naturelle, épidémie, cyber-attaque massive, panne d'infrastructure tiers majeure, maladie grave d'un membre du Prestataire). Les délais sont reportés d'autant.
Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, le travail effectué étant facturé au prorata.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est détaillé dans la politique de confidentialité. Pour les projets impliquant le traitement de données de tiers, un accord de sous-traitance RGPD/nLPD est signé séparément.
13. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Genève (Suisse) sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
14. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un projet sont celles en vigueur à la date de signature du devis.