Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre AshCrow Sàrl, à Vernier, inscrite au registre du commerce de Genève sous le numéro IDE CHE-378.203.039 (ci-après « AshCrow » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou indépendant professionnel (ci-après « le Client ») commandant une prestation.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de service en développement web, développement d'applications web et mobiles, design, intégration, hébergement, maintenance, acquisition payante et conseil fournie par AshCrow.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire posée par le Client lui est inopposable, sauf accord écrit explicite d'AshCrow.
2. Devis & acceptation
Toute prestation est précédée d'un devis détaillé et nominatif émis par AshCrow. Le devis précise : le périmètre, les livrables, les délais et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. L'acceptation par le Client se matérialise par sa signature (manuscrite ou électronique reconnue) et le paiement de l'acompte indiqué.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 40 % du montant du devis est exigé à la signature, conditionnant le démarrage des travaux.
3. Prix & modalités de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). AshCrow n'est pas assujettie à la TVA : aucune TVA ne s'ajoute au prix du devis.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables :
- 40 % à la commande, à la signature du devis (acompte non remboursable)
- 60 % à la livraison finale et à la mise en production
Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d'émission. Le Client est en demeure dès l'échéance, sans rappel préalable. Tout retard porte un intérêt moratoire de 5 % l'an (article 104 du Code des obligations).
4. Périmètre de prestation
Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis signé. Toute demande hors périmètre (ajout de fonctionnalité, modification structurelle, contenu supplémentaire, etc.) fait l'objet d'un avenant chiffré et signé avant exécution.
Le Prestataire dispose d'une obligation de moyens, non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour livrer une prestation conforme aux règles de l'art en vigueur.
5. Délais & responsabilités du Client
Le devis fixe les délais et la date de mise en ligne. Ces dates sont reportées d'autant, sans que la responsabilité du Prestataire soit engagée, en cas de retard imputable :
- au Client (validations tardives, contenus manquants, accès non transmis)
- à un tiers (hébergeur, fournisseur de service, plateforme publicitaire)
- à un cas de force majeure (cf. article 12)
Le Client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des contenus, accès et validations nécessaires au bon déroulement du projet.
6. Propriété intellectuelle
À la réception du paiement intégral, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux portant sur les livrables spécifiquement créés dans le cadre du projet (code, design, contenus, documentation).
Cette cession ne s'étend pas :
- aux outils, librairies, frameworks ou composants tiers (Astro, GSAP, etc.) qui restent soumis à leurs licences respectives
- aux méthodologies, savoir-faire et templates internes du Prestataire
- aux composants génériques réutilisés sur d'autres projets
Le Prestataire conserve le droit moral sur ses créations et le droit de citation portfolio : il peut mentionner le nom du Client et présenter le projet dans son portfolio public, sauf NDA explicite signé entre les parties.
7. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations transmises par le Client (stratégie, données, accès, documents internes), pour une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Un accord de non-divulgation (NDA) spécifique peut être signé sur demande du Client avant échange d'informations sensibles.
8. Garantie & maintenance
Le Prestataire garantit pendant 30 jours à compter de la livraison la correction des bugs critiques (anomalies bloquant le fonctionnement normal du livrable) sans frais supplémentaires, sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée au code par le Client ou un tiers.
Au-delà de cette période, ou pour des évolutions fonctionnelles, une prestation de maintenance ponctuelle fait l'objet d'un devis séparé. Le Client peut également souscrire l'abonnement Suivi décrit à l'article 9.
9. Abonnement Suivi
L'abonnement Suivi couvre l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et 30 minutes de modifications de contenu par mois, non reportables d'un mois sur l'autre.
L'offre Boutique en ligne comprend les 12 premiers mois de Suivi sans supplément, décomptés à partir de la mise en production. Sur toutes les autres offres, l'abonnement est facultatif : il est proposé avec le devis et souscrit séparément.
Le Suivi n'a aucune durée minimale. Le Client le résilie par écrit, pour la fin d'un mois, avec un préavis de 30 jours.
Au terme des 12 mois offerts avec la Boutique en ligne, l'abonnement se poursuit au tarif en vigueur, aux mêmes conditions. Le Prestataire rappelle au Client la date et le tarif applicable au moins 60 jours avant la fin de la période offerte, afin que la décision soit prise en connaissance de cause. À défaut de ce rappel, la poursuite payante n'est pas opposable au Client.
Le tarif peut être révisé moyennant un préavis écrit de 60 jours ; le Client qui refuse la révision peut résilier avant son entrée en vigueur.
La facturation est mensuelle. En cas de défaut de paiement persistant 30 jours après rappel écrit, le Prestataire peut suspendre les prestations de Suivi, hébergement compris, après en avoir informé le Client par écrit. La suspension ne libère pas le Client des montants échus.
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client une sauvegarde complète du site et de sa base de données, dans un format exploitable, afin qu'il puisse poursuivre ailleurs.
10. Résiliation
Le Client peut interrompre le projet à tout moment, par notification écrite. Dans ce cas :
- L'acompte initial reste acquis au Prestataire
- Le travail effectué jusqu'à la date de résiliation est facturé au prorata
- Les livrables partiels sont remis dans l'état
- La cession de propriété intellectuelle ne s'opère qu'à réception du paiement total
Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client (impayé, comportement abusif, divulgation confidentielle).
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
- les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de données par défaut de sauvegarde côté client)
- les dommages causés par un tiers (hébergeur, fournisseur de service)
- l'utilisation faite par le Client du livrable au-delà du périmètre prévu
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
12. Force majeure
Les obligations contractuelles sont suspendues en cas de force majeure au sens du droit suisse (catastrophe naturelle, épidémie, cyber-attaque massive, panne d'infrastructure tiers majeure, maladie grave d'un membre du Prestataire). Les délais sont reportés d'autant.
Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, le travail effectué étant facturé au prorata.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est détaillé dans la politique de confidentialité. Pour les projets impliquant le traitement de données de tiers, un accord de sous-traitance RGPD/nLPD est signé séparément.
14. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Genève (Suisse) sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un projet sont celles en vigueur à la date de signature du devis.